Indications pour l’écriture des références bibliographiques

Ces consignes sont à respecter strictement. Un travail de recherche doit être rigoureux dans l’usage et la mention des références bibliographiques.

Références dans la bibliographie générale:

Pour un livre :

AUTEUR Prénom, Titre, Lieu d’édition, Éditeur, Année d’édition, nombre de pages.

Exemple : CROZIER Michel, Le phénomène bureaucratique, Paris, Seuil, 1963, 382 pages.

Pour un ouvrage collectif : 

COMMAILLE Jacques et JOBERT Bruno (dir.), Les métamorphoses de la régulation politique, Paris, LGDJ, 1998, 381 pages.

Remarque : l’indication du nombre de pages n’est pas obligatoire (voir avec le directeur de thèse).

Pour citer un chapitre dans un ouvrage collectif :

THOENIG Jean-Claude, « L’usage analytique du concept de régulation » in COMMAILLE Jacques et JOBERT Bruno (dir.), Les métamorphoses de la régulation politique, Paris, LGDJ, 1998, pp. 35-53.

Pour un article :

AUTEUR Prénom, «Titre de l’article », Titre de la revue, volume X, numéro X, mois et année, pages concernées.

HALL Peter et TAYLOR Rosemary, «La science politique et les trois néo-institutionnalismes», Revue française de science politique, vol.47, n°3-4, juin-août 1997, pp. 469-497.

Références dans le texte d'une thèse  (en notes de bas de page) :

La première fois qu’un article ou qu’un livre est cité dans le texte :

Même règle que pour la bibliographie sauf que la page d’où est extraite la citation est précisée :

THOENIG Jean-Claude, « L’usage analytique du concept de régulation » in COMMAILLE Jacques et JOBERT Bruno (dir.), Les métamorphoses de la régulation politique, Paris, LGDJ, 1998, p. 36. Q

Quand la référence a déjà été citée(mais pas dans la note qui précède):

- pour un livre : op. cit.

THOENIG Jean-Claude, « L’usage analytique du concept de régulation » in COMMAILLE Jacques et JOBERT Bruno (dir.), Les métamorphoses de la régulation politique, op. cit., p.X.

- pour un article : art. cit.

HALL Peter et TAYLOR Rosemary, «La science politique et les trois néo-institutionnalismes», art. cit., p.X.

Quand la référence vient d’être citée (note précédente) :

Si même page : Ibid.

Si la page est différente : Ibid., p.X.

Citations d’extraits de livres, d’articles dans le texte de la thèse :

« (…) en italique. » + appel de note de bas de page (où est donnée la référence exacte).

Ces citations sont généralement insérées dans le corps du texte (sauf si elles sont trop longues et trop nombreuses, par exemple pour un mémoire de philosophie politique).

Citations d’entretiens :

« En italique (…) »

Nom, Institution, Fonction, Age (critères de présentation à définir en fonction du sujet de la thèse, de l’anonymat…), Date et Lieu de l’entretien.

Si elles sont très brèves, les citations d’entretiens peuvent être insérées dans le texte. Sinon, elles forment un paragraphe à elles seules (saut de ligne avant et après, interligne 1).

Références de quelques sources :

Les articles de journaux :

NOM, Prénom, « Titre », Journal, Date, p. X.

Les sites internet :

Nom de l’organisation, du journal etc… + adresse de la page consultée + date de la

consultation.

Autres documents:

Il faut toujours être le plus précis possible ! Il faut noter les informations de manière identique pour l’ensemble des documents de même nature.

Approches méthodologiques et techniques

1. Les méthodes :

Définition de la méthode

Selon Jean Louis LAUBET Del Bayle, la méthode est définit « Comme l'ensemble des opérations intellectuelles permettant d'analyser, de comprendre et d'expliquer la réalité étudiée»[1].

Quant à GRAWITZ Madeleine, « La méthode est un ensemble d'opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontre et les vérifie»[2].

Pour vérifier nos hypothèses, nous partirons d'une approche pratique qui combine certaines méthodes.

1.1.La méthode analytique

Selon RWIGAMBA, B. cette méthode est définit comme «une analyse systématique des toutes les informations ainsi que les données récoltées»[3].

Cette méthode nous a permis d'analyser des nombreuses données qui ont été recueillies grâce au questionnaire et aux entretiens avec certains responsables et dirigeants.

1.2.La méthode statistique

Selon BYUKUSENGE Eugénie, cette méthode est définie comme « une collecte des données chiffrées sur terrain et de faire une analyse comparative des résultats »[4].

Cette méthode nous a permis de traiter et de comparer les données afin de dresser les tableaux et graphiques qui sont des informations synthétiques et pertinentes pour qui veut comprendre le rôle de la gestion logistique au sein des sociétés industrielles.

1.3.La méthode comparative

Selon GRAWITZ, M., la méthode comparative est « l'opération par laquelle on relie plusieurs objets dans un même acte de penser pour en dégager les ressemblances et les différences »[5].

Celle-ci nous a permis de comparer les effets de la gestion de transport pour voir leur impact sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

1.4.La méthode structuro –fonctionnelle

Selon PIAGET cité par KAMPIRE M. Thérèse, cette méthode est définit comme « un système de transformation qui comporte des lois en tant que système et qui conserve ou s'enrichit, par le jeu même de ses transformations sans que celles -ci aboutissent en dehors de ses frontières ou fassent appel à des éléments extérieurs »[6].

Elle a été utilisée pour décrire le fonctionnement de l'entreprise en général et son système logistique en particulier afin de générer un chiffre d'affaires.

Les techniques ci-après seront utilisées aussi :

2. Les techniques

Selon GRAWITZ Madeleine, « la technique est l'ensemble des procèdes opératoires rigoureux bien définis, transmissibles et susceptibles d'être applique à nouveau dans les mêmes conditions, adapté au genre des problèmes et des phénomènes sous l'étude ».

A l'aide d'un guide d'entretien, nous avons interrogé différentes personnes dont les agents, les cadres et surtout les personnes chargées des opérations logistiques au sein de l’entreprise.

2.1. Technique documentaire

Selon MULUMBATI, N. :« la technique documentaire est une fouille systématique de tout ce qui est écrit ayant une liaison avec le domaine de recherche »[7].

Cette technique nous a permis d'accéder à un certain nombre des documents qui nous ont permis de recueillir les informations indispensables à notre étude.

2.2. Technique du questionnaire

Selon GRAWITZ, M., «le questionnaire consiste en une série de questions concernant les problèmes sur lesquels on attend de l'enquête une information»[8]. 

Cette technique nous a permis d'élaborer un questionnaire destiné au personnel de l’entreprise afin que ce dernier puisse répondre par écrit aux questions posées»[9].

En combinant ces différentes méthodes telles que la méthode comparative, analytique ; statistique et la méthode structuro-fonctionnelle, ainsi que les techniques comme celle documentaire ; de questionnaire et la technique d'interview, nous émettrons quelques suggestions et dégager une conclusion qui sera figuré à la fin de notre travail.

2.3. Technique d'observation 

Selon MULUMBATI, N. : cette technique est définie comme celle constitue la plus importante des techniques pour recueillir des données à un travail de sociologie »[10].

Nous avons choisi l'observation participante pour participer aux activités de la direction de la logistique surtout dans le service de transport pour mieux comprendre le système de gestion de transport.

2.4. Technique d'interview

Selon Albert BRIMO cité par MULUMBATI N. : « l'interview est défini comme une technique qui a pour but d'organiser un rapport de communication verbale entre deux personnes, l'enquêteur et l'enquête enfin de permettre à l'enquêteur de recueillir certaines informations concernant un objet précis »[11]. Cette technique nous a permis de connaître le fonctionnement, la direction logistique en particulier. Nous avons eu des entretiens avec le personnel et surtout les chargés de gestion de la logistique qui consistait à nous donner des orientations sur notre travail.

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[1] LAUBET (D.B) Jean Louis, « Initiation aux méthodes de recherche en sciences sociales », L'Harmattan, Paris, 2000, p. 120

[2] GRAWITZ, Madeleine : Méthodes de recherche en sciences sociales », Dalloz, Paris, 2001, p. 35

[3] RWIGAMBA B., op. cit., p.34

[4] BYUKUSENGE Eugénie, Cours de Méthodologie de recherche, Lic I, UNR-BUTARE, 2006

[5] GRAWITZ M.: op. cit., Dalloz, 1987, p.101

[6] KAMPIRE M. Thérèse: Initiation au travail scientifique, TC A&B, FSESG, UNR-BUTARE, 2004.

[7] MULUMBATI N.: La technique d'observation, 1980, p. 26.

[8] GRAWITZ M, op.cit.P.362.

[9] GRAWITZ Madeleine, op.cit. 362.

[10] MBULUMBATI N., op.cit. p.26.

[11] MBULUMBATI N., op.cit. p.20.

La différence entre taxe, impôt et redevance

La différence entre taxe, impôt et redevance

Le vocabulaire juridique est partout dans la société, très souvent utilisé et très souvent malmené. Taxe, impôt et redevance ont des significations différentes. Vous apprendrez ainsi que la « redevance télévisuelle » n’a rien d’une redevance, ou alors que la taxe d’habitation n’est pas une taxe dans son sens juridique.

Il existe des prélèvements qui ressemblent à l’impôt, c'est-à-dire qui ont avec l’impôt une caractéristique commune : être un prélèvement obligatoire.

Quels sont les éléments qui distinguent l’impôt des autres prélèvements obligatoires ?

On peut dire que l’impôt est un prélèvement obligatoire, mais on ne peut pas dire que tous les prélèvements obligatoires sont des impôts. L’impôt est un prélèvement de nature fiscale.

Certaines nuances méritent d’être relevées, notamment le caractère fiscal des prélèvements effectués par voie d'autorité ou par d'autres moyens.

 

I. Les prélèvements fiscaux

L'impôt :

Il n’y a jamais eu dans les textes une définition générale de ce qu’est l’impôt. Il n’y a donc pas dans le Droit fiscal de critère qui permette de distinguer ce qui est spécifique à l’impôt.

Selon GASTON Jèze (professeur de Droit public à Paris dans les années 1920 à 1940), «L’impôt est une prestation pécuniaire prélevée régulièrement par voie d’autorité sans contrepartie directe en vue de couvrir les charges publiques ».

La notion d’impôt a été défini  grâce à la jurisprudence du 21 novembre 1958 du conseil d’État «Syndicat national des transporteurs aériens». Cette jurisprudence a tiré cinq caractéristiques permettant de définir un impôt:

• Caractère pécuniaire de l’impôt (évalué en Dirhams). L’impôt est prélevé sur une valeur convertible en terme monétaire.
• Il est effectué par voie d’autorité.
• Il est opéré à titre définitif.
• L’impôt sert à financer les personnes publiques.
• Enfin l’impôt s’effectue sans  lien avec le fonctionnement du service. L’impôt ne constitue pas le coût d’un service rendu et n’implique pas de contrepartie.  

Au Maroc, parmi les impôts, on trouve la taxe professionnelle (ex patente), la taxe d’habitation (ex taxe urbaine), l’impôt sur les sociétés ou bien l’impôt sur le revenu avec la nouvelle indemnité pour perte d'emploi (IPE) et la nouvelle contribution sociale de solidarité des personnes physiques et morales. Vous pouvez remarquer que la taxe professionnelle, bien que portant le nom de taxe, est un impôt et non une taxe.

En dehors de l'Agriculture qui a été fiscalisée comme prévu d'une manière progressive de 2014 jusqu'au 2020, c'est la suppression du décalage d'un mois au niveau de la TVA qui constitue l’événement phare de la loi des finances avec l'instauration de la contribution libératoire des avoirs et liquidités détenues à l'étranger par les personnes physiques et morales marocaines. Ce qui est une première au Maroc dans le but d'encourager les marocains qui possèdent des biens immeubles détenus sous quelque forme, des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l'étranger ainsi que les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d'organismes financiers, d'organismes de crédit ou de banques situés en dehors du Maroc, ce qui constitue une sorte d'amnistie fiscale pour tous ceux qui ont commis de telles infractions, réprimées tant en Europe qu'aux États-Unis. Ces personnes ont ainsi un délai d'une année pour effectuer leurs déclarations auprès des banques et payer la contribution libératoire de 2%, 5% et 10% selon la nature des biens déclarés et les devises rapatriés.

La réforme de la TVA en cours au Maroc vise à réussir pleinement la transition fiscale. Il s’agit de mobiliser des recettes fiscales économiquement aussi neutres que possible afin de compenser les pertes de recettes tarifaires à l’origine de fortes distorsions. Il sera alors possible, à l’issue de la réforme, pour un niveau donné de recettes de subir des distorsions fiscales moindres. La réforme de la TVA devrait permettre à cet impôt de jouer pleinement son rôle d’impôt général sur la consommation finale à la fois comme pourvoyeur essentiel de recettes fiscales et comme instrument de neutralité du prélèvement fiscal. Elle constitue une étape fondamentale pour assurer la pérennité de la transition fiscale au Maro.

La taxe :

La taxe est intimement liée à une prestation de service (public). Elle est perçue lors du fonctionnement d’un service public ou de l’utilisation d’un ouvrage public. Le montant de la taxe n’est pas proportionnel au service rendu. Même si un contribuable ne bénéficie pas du service, il doit s’acquitter de cette taxe fiscale comme la taxe des services communaux (ex Taxe d'édilité).

La taxe des services communaux relative à l’enlèvement des ordures ménagères est une taxe, par conséquent tout le monde doit la payer, même si ils ne bénéficient pas du service. De plus, le montant de cette taxe sera toujours le même, peu importe l’importance des déchets.

Au contraire, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne constitue pas une taxe, c’est un impôt puisqu'elle n'est pas perçue en raison d’un fonctionnement d’un service public. Parmi les principales dispositions de la Loi des finances 2014 l'application de la TVA sur les cas des ventes de biens d'occasion instituée depuis 2013.

La redevance :

La redevance est la somme versée par un usager d’un service ou d’un ouvrage public. Cette somme trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par ce service public ou dans l’utilisation de l’ouvrage public. Seuls les usagers paient la redevance. Le montant est proportionnel au service rendu. Le montant correspond au coût du service. Le produit récolté sert uniquement au service.

Une commune peut par exemple instaurer une redevance que seuls les usagers et bénéficiaires vont payer la taxe.

À côté de l’impôt il existe d’autres catégories de prélèvements. Ces prélèvements prennent la forme de taxes et de redevances perçus au profit des personnes publiques n’appartenant ni à l’État ou à ses démembrements ni aux collectivités territoriales. Ce sont des prélèvements obligatoires par voie d’autorité, néanmoins ce ne sont pas tous des impôts.

II. Les prélèvements non fiscaux

Il existe des prélèvements obligatoires non fiscaux et des prélèvements non obligatoires non fiscaux.

1) Les prélèvements obligatoires non fiscaux

Ces prélèvements sont constitués aujourd’hui essentiellement par les cotisations sociales. Les cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires qui pèsent sur les individus et les entreprises pour le financement de la protection sociale. Historiquement on a choisi d’assurer la protection sociale au moyen de cotisations sociales et non au moyen d’impôts. Ces cotisations sociales sont :

1. Obligatoires et non fiscales.

2. Différentes de l’impôt sur le point suivant : celui qui paye des cotisations acquiert la qualité juridique d’assuré social qui donne le droit de bénéficier de certains régimes de protection sociale. Pour bénéficier de ces régimes, il faut être assuré social, et pour être assuré social, il faut payer les cotisations.

2) Les prélèvements non obligatoires non fiscaux

Ce sont entre autres les « rémunérations pour service rendu » ou des « redevances ». La redevance télé est depuis quelques années un prélèvement non obligatoire (tout le monde n’a pas de télé), mais fiscal. Il ne faut donc pas se fier à la terminologie pour identifier un type de prélèvement.
Les redevances sont des prélèvements instaurés par des collectivités publiques que doit payer toute personne qui veut utiliser un service (ex : la piscine municipale est payante, mais le paiement n’est pas obligatoire pour ceux qui n’y vont pas). Ces prélèvements ne sont pas fiscaux car ils relèvent de l’Administration (ex : la commune) et non pas du Parlement.

En quoi les impôts se distinguent-ils des autres contributions publiques ?

1. Contributions publiques

Pour remplir leurs tâches, les collectivités publiques ont besoin de moyens financiers, qui leur parviennent aujourd’hui surtout sous forme de contributions publiques. Les contributions publiques sont perçues par la communauté auprès de personnes dépendantes de sa souveraineté. En général, elles sont prélevées sous forme d’espèces. D’autres revenus de la collectivité publique ont moins d’importance quant à leur montant, tels que ceux qui proviennent de la fortune (intérêts, loyers, fermages), des entreprises d’État ou de participations à des entreprises d’économie mixte.

Au moyen des contributions publiques, la collectivité publique couvre ses dépenses. Les contributions publiques peuvent être prélevées sous forme d’impôts ou sous forme de contributions causales.

 2. Impôts :

Les impôts sont des prestations pécuniaires qu’une collectivité publique exige en vertu de sa souveraineté des personnes qui y sont soumises, principalement en vue de couvrir ses besoins financiers et sans qu’à cette prestation corresponde une contre-prestation particulière. Pour cette raison, cette contribution est appelée impôt fiscal.

En général, le produit de l’impôt est attribué au financement des dépenses générales de la commune. L’exception concerne toutefois les taxes d’orientation qui sont prélevées pour assurer le financement de tâches définies de la collectivité publique (par ex. taxe hospitalière, taxe routière, taxe de séjour).

Les impôts peuvent également être utilisés comme moyen d’incitation à un comportement. Il s’agit alors des taxes d’orientation (par ex. impôts sur l’alcool et le tabac, taxe sur l’huile de chauffage extra-légère, taxe CO2).

3. Contributions causales :

Les contributions causales sont prélevées par une collectivité publique chez des personnes déterminées en échange de services spéciaux. Elles se subdivisent en trois grandes catégories :

 3-1.Les émoluments

Les émoluments sont des contributions spéciales qui sont prélevées en rémunération pour l’utilisation ou pour des prestations de l’administration publique (par ex. émoluments pour inscription au Registre foncier, pour raccord à une canalisation ou au réseau électrique, pour enlèvement des ordures, pour examens, de justice).

3-2. Les charges de préférences

Les charges de préférences sont des contributions destinées à couvrir, en tout ou en partie, les frais d’installations déterminées faites par une collectivité publique, qui sont mises à la charge des personnes auxquelles ces installations procurent des avantages économiques particuliers (par ex. participation à la construction de routes, de canalisations, à la correction de cours d’eaux).

3-3.Les contributions de remplacement

Les contributions de remplacement sont des contributions qui compensent le non accomplissement d’un service personnel ou de toute autre prestation généralement imposés au citoyen par une collectivité publique (par ex. le service militaire ou le service du feu).